VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT D’UTILISATION ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ AVANT D'UTILISER NOTRE APPLICATION MOBILE.QUEL QU’IL SOIT LE PRÉSENT CONTRAT DÉFINIT LA FAÇON DONT CHACUNE DES APPLICATIONS VOUS EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE.

1. INTRODUCTION

1. L’application mobiles ont été produits par Laura Bellassen, Maria Bennani, Clémence Duron et Avi Fitoussi et restent leur propriété. Dans le présent contrat, notre collaboration est désignée par les termes « nous », « nos » et « notre ». Nous commençons les démarches de la création de notre société We Nurse.

2. LES CONDITIONS GÉNÉRALES FIGURANT CI-DESSOUS CONSTITUENT LE CONTRAT ÉTABLI ENTRE VOUS (« vous ») ET NOUS POUR, LE TÉLÉCHARGEMENT, L'INSTALLATION ET L'UTILISATION DE L'APPLICATION, VEUILLEZ DONC LES LIRE ATTENTIVEMENT

3. EN TÉLÉCHARGEANT ET EN UTILISANT L'APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ ET D'ÊTRE PARTIE AUX PRÉSENTS CONTRAT ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’ENSEMBLE DES TERMES DES PRÉSENTS CONTRAT OU POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS NE DEVEZ PAS TÉLÉCHARGER OU UTILISER L’APPLICATION

2. CONDITIONS IMPORTANTES

1. TOUTE UTILISATION DE L’APPLICATION EST UNIQUEMENT DESTINÉE AUX UTILISATEURS QUI RESPECTENT LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT. TOUTE UTILISATION, REPRODUCTION OU REDISTRIBUTION DE L'APPLICATION NON CONFORME AU PRÉSENT CONTRAT EST EXPRESSÉMENT INTERDITE.

2. EN VERTU DE CE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DE NOTRE COLLABORATION EST LIMITÉE AUX DISPOSITIONS DE LA CLAUSE 17 CI-DESSOUS.

3. SI VOUS ÊTES ÂGÉ DE MOINS DE 18 ANS, VOUS DEVEZ OBTENIR LA PERMISSION DE VOS PARENTS OU DE VOTRE TUTEUR POUR TÉLÉCHARGER, INSTALLER ET UTILISER L’APPLICATION.

4. POUR UTILISER L’APPLICATION, VOUS DEVEZ DISPOSER D'UN COMPTE APPLE ITUNES OU GOOGLE. VOTRE ACCÈS À L’APPLICATION SERA LIÉ À VOTRE COMPTE ITUNES OU GOOGLE ET POUR UTILISER L’APPLICATION, VOUS ÊTES TENU DE RESPECTER TOUTES LES POLITIQUES APPLE ET GOOGLE EN VIGUEUR, ET NOTAMMENT POUR CE QUI CONCERNE LES PAIEMENTS, LE CAS ÉCHÉANT.

5. VEUILLEZ NOTER L’APPLICATION DOIT ÊTRE UNIQUEMENT UTILISÉE À DES FINS D’INFORMATION, QU’ELLE NE FOURNIT PAS D’AVIS MÉDICAL OU DE DIAGNOSTIC ET N’EST PAS DESTINÉE À REMPLACER OU À SE SUBSTITUER À UN CONSEIL MEDICAL QUELCONQUE VOUS CONCERNANT VOUS OU VOS ENFANTS, ET QUE SI VOUS AVEZ BESOIN D’UN AVIS MÉDICAL, VOUS DEVEZ TOUJOURS CONTACTER UN MÉDECIN.

3. À PROPOS DE L'APPLICATION

1. L'Application vous permet de stocker et d'enregistrer toutes les informations concernant votre bébé et votre grossesse. Elle fournit également des informations générales sur la grossesse et la parentalité qui peuvent vous être utiles. L'Application n'est pas destinée à remplacer les conseils de médecins.

2. La Politique de confidentialité est un document important qui régit l’utilisation des renseignements personnels et anonymes que nous obtenons dans le cadre de votre utilisation de l'Application. Nous utilisons ces données conformément à notre Politique de confidentialité, et nous vous demandons donc de lire attentivement ce document.

4. CONDITIONS DE DÉVELOPPEMENT

Utilisateurs iOS: Les conditions de la clause 4 qui suivent sont celles que la société Apple exige pour vous informer et obtenir votre consentement concernant l'utilisation de l'Application :

1. Acceptation

Vous et nous reconnaissons que le présent contrat est conclu uniquement entre vous et nous, et qu’il ne lie ni Apple Inc, ni aucune filiale ou société affiliée d'Apple Inc (« Apple »). Vous reconnaissez également que nous sommes seuls responsables de l'Application et de son contenu.

2. Octroi de licence

Sous réserve du respect de l’ensemble termes du présent contrat, nous vous octroyons une licence non exclusive, personnelle, révocable et non transférable pour l’utilisation de l'Application et de son Contenu pour une durée indéterminée sur un appareil que vous possédez ou dont vous disposez, conformément aux Règles d'utilisation énoncées dans les Conditions générales définies par l'application mobile en vigueur et en accord avec la Politique de confidentialité en vigueur.

3. Maintenance et assistance

Nous sommes seuls responsables de l'assistance et de la maintenance de l'Application. Vous et nous reconnaissons que Apple n'assume aucune obligation quant à la fourniture de services de maintenance et d'assistance concernant l'Application.

4. Réclamations

Vous reconnaissez que c’est nous, et non Apple, qui sommes responsables du traitement des réclamations que vous pourriez formuler au sujet de l'Application ou votre possession et/ou de l’utilisation de l'Application, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les réclamations en responsabilité liées au produit ; (ii) toute réclamation arguant que l'Application ne respecte pas les exigences légales ou réglementaires en vigueur ; et (iii) les réclamations concernant la protection du consommateur ou une législation équivalente.

5. Droits de propriété intellectuelle

Vous reconnaissez que, si une tierce partie prétend que l'Application ou votre possession et utilisation de cette Application représente une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, c’est nous, et non Apple, qui sommes seuls responsables de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'exécution de ladite réclamation d’infraction aux droits de propriété intellectuelle.

6. Conformité juridique

Vous déclarez et certifiez que (i) vous ne résidez pas dans un pays qui fait l'objet d'un embargo de la part du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays qui « soutient le terrorisme » ; que (ii) vous ne figurez pas sur les listes de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

7. Tiers bénéficiaires

Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple et les filiales d'Apple sont des tiers bénéficiaires du présent contrat et que, si vous acceptez les conditions générales du contrat, Apple a le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire respecter le contrat et d'agir à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire de ce dernier.

Utilisateurs Android : En téléchargeant l'application depuis Google Play (https://play.google.com/store?hl=fr_FR), vous reconnaissez avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions de service de Google Play (https://play.google.com/intl/fr-FR_fr/about/play-terms.html) et les Conditions commerciales de Google Play (https://store.google.com/intl/fr-FR_fr/about/device-terms.html). Si vous téléchargez l'Application depuis un autre site de vente en ligne d’applications logicielles fonctionnant sur des appareils compatibles avec le système d'exploitation Android, vous reconnaissez avoir examiné et accepté les conditions des services en vigueur sur ce marché.

5. VOTRE UTILISATION DE VOTRE APPLICATION

1. En téléchargeant, en installant ou en utilisant l'Application, vous certifiez être âgé de plus de 18 ans ou, si vous êtes âgé de moins de 18 ans, que vous êtes âgé de 13 ans ou plus et que vous avez obtenu le consentement de vos parents ou de votre tuteur pour télécharger, installer et utiliser l'Application.

2. En cas d'urgence médicale, veuillez appeler immédiatement votre médecin ou les services d'urgence. Ne négligez jamais les conseils médicaux professionnels et ne retardez pas une consultation suite à la lecture d'un document sur l'Application. Vous devez toujours demander conseil à des professionnels de santé qualifiés pour toute question ou inquiétude concernant votre état de santé potentiel. Nous ne recommandons pas ni n’approuvons des tests particuliers, des prestataires de soins de santé, des médecins, des produits, des traitements, des thérapies, des produits pharmaceutiques, des dispositifs, des procédures, des opinions ou autres informations susceptibles d'être cités dans l'Application.

3. Sous réserve des paramètres de confidentialité de l'Application définis par vous, une fois l’Application installée, nous pouvons vous envoyer des notifications push sur votre appareil, y compris lorsque l'Application ne fonctionne pas au premier plan ou en arrière-plan.

6. PROPRIÉTAIRES DE L'APPLICATION ET DU CONTENU

1. Toute propriété intellectuelle associée à l'Application est notre propriété et/ou la propriété de nos concédants de licence.

2. Tous les droits de propriété intellectuelle associés à l'Application et à son contenu, y compris tous les morceaux musicaux, pes, AI, logiciels, scripts, codes, dessins, graphiques, photos, sons, musique, vidéos, applications, fonctionnalités interactives et tout autre contenu (« Contenu ») sont détenus par nous et/ou nos concédants de licence. Tous droits réservés.

3. L'Application ou son contenu ne vous sont pas vendus. Vous bénéficiez d'une licence individuelle, restreinte, mondiale et révocable pour utilisation à titre privé et non commercial, dans le respect des termes énoncés à l'article 4.2.

7. TÉLÉCHARGEMENT DE DONNÉES

1. Dans la mesure où l'Application vous permet de télécharger tous types de pes, images, données ou autres informations (« Données »), vous convenez que nous pouvons copier, stocker, adapter, modifier et utiliser les Données pour pouvoir vous fournir l'Application et les Données.

2. Nous ne mettons aucune des données que vous téléchargez à la disposition d'autres utilisateurs de l'Application, sauf si vous donnez expressément votre accord pour partager vos Données avec d'autres utilisateurs, notamment vos amis ou membres de votre famille.

3. Nous utilisons vos Données conformément à notre Politique de confidentialité énoncée à la clause 3.2 du présent contrat.

4. Vous confirmez que vos Données ne porteront pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits d’un tiers en termes de respect de la vie privée et qu’elles ne diffameront personne. Vous acceptez de nous indemniser pour toute perte que nous pourrions subir à la suite d'une réclamation de tiers découlant d'un manquement de votre part à cette confirmation.

5. Vous acceptez de ne pas utiliser l'Application pour envoyer des documents abusifs ou offensants, ou tout autre document que nous estimons être généralement répréhensible ou à des fins commerciales.

6. Après avoir supprimé votre compte, vos Données resteront sur nos serveurs pendant une période limitée dans le cadre de notre système de sauvegarde.

8. CONFIGURATION REQUISE

1. L'Application a été développée pour fonctionner sur la dernière version des systèmes d'exploitation iOS et Android au moment de sa sortie. Apple ou Google peuvent mettre à jour le logiciel iOS ou Android (le cas échéant), et nous nous efforcerons, sans toutefois que cela constitue une obligation, de mettre à jour l'Application le cas échéant, pour garantir que ses fonctionnalités et performances puissent continuer de fonctionner avec n’importe quelle version d’iOS ou Android à jour. Il vous incombe de vous assurer que vous utilisez bien la dernière version publique du logiciel iOS ou Android.

9. INDEMNISATION/COMPENSATION

1. Vous acceptez de nous indemniser (rémunérer), de nous défendre et de nous exempter de tout réclamation, dommage, frais, coût et responsabilité (y compris les frais de justice raisonnables) liés à votre utilisation de l'Application ou résultant de toute infraction ou suspicion d'infraction au présent contrat de votre part, ou d’une infraction à toute loi ou droit d'un tiers.

10. DURÉE ET RÉSILIATION

1. Le présent contrat prend effet à partir du téléchargement, de l'installation et/ou de l'utilisation de l'application et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou nous. Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment en supprimant l'Application de l'appareil sur lequel vous l'avez installée. Le contrat est résilié automatiquement si vous ne respectez aucune des conditions générales du présent contrat. À la résiliation, vous devez cesser toute utilisation de l'Application et supprimer toutes les copies de cette dernière que vous détenez.

2. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'Application et ses services associés avec ou sans préavis. Vous ne pouvez pas nous tenir responsables de ces modifications ou interruptions.

3. Les clauses suivantes du contrat continuent de s’appliquer après la résiliation : Clause 6 (Propriété), Clause 9 (Indemnisation/ compensation), Clause 10 (Durée et Résiliation), Clause 12 (Dispositions générales), Clause 13 (Limitation de responsabilité), Clause 16 (Indemnité de rupture) et Clause 17 (Compétence).

11. ASSISTANCE ET CONTACT

1. L'application est fournie « en l’état ». Cependant, si vous avez besoin d'aide et d'assistance, veuillez envoyer un message électronique à wenurse@outlook.fr et nous nous efforcerons de vous aider.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Le présent contrat définit la totalité des accords et des engagements conclus entre nous et vous et ne peut être modifié ou annulé par écrit que par nous. Aucune renonciation de notre part au non- respect de votre part de l'une des dispositions du contrat ne peut être considérée comme la renonciation à une défaillance antérieure ou ultérieure. Dans le cas où l'une des dispositions du présent contrat est jugée non valide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

2. Ce contrat est individuel. Vous ne pouvez pas céder, octroyer une licence, transférer ou disposer des droits octroyés en vertu du présent contrat.

3. Vous ne pouvez utiliser l'Application que pour votre usage personnel, privé et non commercial. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, afficher ou exécuter publiquement, traduire, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, supprimer, faire de la rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler de quelque manière que ce soit l'Application, ou une partie de celle-ci, y compris, mais sans s'y limiter, tout caractère, graphique, logiciel associé ou le protocole de communication exclusif utilisé par le logiciel ou les utilitaires, applications, émulateurs ou outils dérivés de ceux-ci, sauf dans la mesure où ces droits ne peuvent être exclus par la loi.

4. Vous acceptez de ne pas accéder ou tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs ou de pénétrer les mesures de sécurité de l'Application ou de transférer des fichiers qui contiennent des virus, des chevaux de Troie ou d'autres programmes nuisibles.

13. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

1. L'APPLICATION EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » SANS AUCUNE REPRÉSENTATION, APPROBATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALISATION, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION A UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON, DE COMPATIBILITÉ, DE SÉCURITÉ ET/OU EXACTITUDE.

2. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE L'APPLICATION (I) EST EXEMPTE D'ERREURS, DE VIRUS OU D'AUTRE DÉFAUT ; OU (II) QUE L'APPLICATION ET LES INFORMATIONS AFFICHÉES OU DISTRIBUÉES PAR CELLE-CI OU DANS LA DOCUMENTATION SONT EXACTES OU COMPLÈTES; OU (III) QUE LES ÉVENTUELLES ERREURS PRÉSENTES DANS L'APPLICATION SERONT CORRIGÉES.

3. VOUS RECONNAISSEZ QUE LA CONFIANCE QUE VOUS ACCORDEZ À CES INFORMATIONS EST À VOS RISQUES.

4. RIEN DANS LE PRÉSENT CONTRAT NE NOUS EXEMPTE DE OU NE LIMITE NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION, DE DÉCÈS OU DE BLESSURE PERSONNELLE RÉSULTANT DE NOTRE NÉGLIGENCE OU DE LA NÉGLIGENCE DE NOTRE PART, DE LA PART DE NOS EMPLOYÉS OU DE VOS AGENTS.

5. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, Y COMPRIS DANS VOTRE JURIDICTION LOCALE, NOUS DÉCLINONS TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE À UN APPAREIL OU SYSTÈME INFORMATIQUE.

6. RIEN DANS LE PRÉSENT CONTRAT NE DOIT LIMITER LES DROITS STATUTAIRES DU CONSOMMATEUR, QUI NE PEUVENT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE RENONCIATION EN DROIT.

7. LA TOTALITÉ DE NOTRE RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DE VOUS, ET DANS LA MESURE OU NOUS NE POUVONS PAS LA DÉCLINER DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EST LIMITÉE AU PRIX D'ACHAT DE L'APPLICATION ET DE TOUS LES ACHATS EFFECTUÉS DANS LE CADRE DE CETTE DERNIÈRE.

8. SI APPLE OU GOOGLE VOUS REMBOURSENT, CONFORMÉMENT A AUX CONDITIONS DE VENTE D’APP STORE, ALORS NI GOOGLE, APPLE, NI NOUS N’AURONS D’OBLIGATION DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE CONCERNANT L'APPLICATION, ET TOUT AUTRE RÉCLAMATION, PERTE, RESPONSABILITÉ, DOMMAGE, FRAIS OU DÉPENSE IMPUTABLE À UN MANQUE DE CONFORMITÉ AVEC LA GARANTIE PRÉCÉDENTE. LA CONDITION DE REMBOURSEMENT EST SUJETTE À LA SUPPRESSION DE L'APPLICATION.

14. MODIFICATIONS DU CONTRAT

1. Nous pouvons modifier le présent contrat pour des raisons légales, réglementaires ou de sécurité, ou pour nous mettre en conformité avec les modifications qui pourraient être exigées par Google, Apple ou à notre discrétion. Nous vous informerons des éventuelles modifications et vous devez les accepter pour continuer d’utiliser l'application.

15. APPAREILS DE JAILBREAK

1. Cette application n'est pas destinée à être utilisée sur des périphériques sur lesquels le système d'exploitation ne correspond plus à la norme par défaut (« Appareils de Jailbreak » ou débridés). Vous vous engagez à ne pas essayer d'installer ou d'utiliser l'Application sur un appareil de Jailbreak. Toute tentative d'installation ou d'utilisation de l'Application sur un appareil de Jailbreak constitue une infraction au présent contrat et peut entraîner la résiliation du compte, sans remboursement, à notre seule discrétion. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de l'utilisation d'appareils de Jailbreak.

16. RUPTURE

1. Si une disposition du présent contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction quelconque, les autres dispositions continueront de s'appliquer.

17. PLATEFORME DE REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

1. Si nous n’avons pu résoudre votre difficulté et que vous avez acheté nos produits et services sur internet, la Commission Européenne a créé un service pour aider les consommateurs résidents dans l’Union Européenne et ayant des réclamations à porter à l’encontre de vendeurs sur internet établis dans l’Union Européenne. Si vous avez une réclamation et que vous estimez que la réponse que nous vous avons apportée n’est pas suffisante, vous pouvez soumettre une plainte sur internet via la plateforme « Règlement en ligne des litiges ». Vous pouvez accéder à cette plateforme à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.